Informations QApte
Conditions générales d’utilisation et de vente
Version de test — 9 octobre 2026
1. État et périmètre de ce projet
Ces dispositions sont un document de préparation. QApte est présenté par son propriétaire comme un service de LogosIT. Le SIRET publié sur le site LogosIT correspond dans l’Annuaire des Entreprises à Chemseddine BRIK, entrepreneur individuel et directeur de la publication. L’identité LogosIT a été confirmée par le propriétaire ; les clauses commerciales restant à préciser sont détaillées ci-dessous. Ce texte n’est pas un contrat final et ne doit pas servir à ouvrir la vente.
2. Service décrit par la version de test
QApte présente des examens blancs originaux de préparation aux certifications du test logiciel, des corrections et des outils de progression. Le catalogue de test comporte dix examens blancs de quarante questions ; le premier est proposé gratuitement et les autres sont soumis à un droit d’accès. Une certification officielle, une inscription à un centre d’examen ou une réussite à l’examen ne sont pas fournies ni garanties.
QApte est une plateforme indépendante. Elle n’est ni affiliée, ni approuvée, ni accréditée par ISTQB®, le CFTL ou GASQ. Les marques appartiennent à leurs propriétaires.
3. Compte et accès
La connexion utilise un lien envoyé à l’adresse e-mail du compte. Le titulaire doit conserver le contrôle de cette boîte et ne pas partager son lien de connexion. Les achats et la progression sont rattachés au compte connecté. La fermeture d’un compte peut être demandée à contact@qapte.com ; les obligations de conservation et les conséquences sur les accès acquis sont expliquées avant tout effacement.
Le service exige un navigateur récent et une connexion internet pour l’enregistrement serveur des réponses. Les copies temporaires sur l’appareil facilitent la reprise ; elles ne remplacent pas une sauvegarde confirmée par le serveur.
4. Offres et prix affichés dans la version de test
- Examen à l'unité : 9,90 €, en paiement unique.
- Accès complet Foundation : 19,99 €, en paiement unique.
Les montants affichés sont les prix à payer. LogosIT bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils correspondent aux offres présentées sur la page Tarifs. Les modalités de facturation et de remboursement doivent être finalisées avant activation des ventes. Aucune reconduction d’abonnement n’est configurée dans ces offres.
5. Commande, paiement et fourniture
Le client choisit un examen à l’unité ou l’accès complet, vérifie le prix et est redirigé vers Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page Stripe ; QApte reçoit la confirmation du paiement et les informations nécessaires à l’attribution de l’offre. Les essais actuels utilisent exclusivement Stripe TEST : ils ne constituent pas un encaissement réel.
L’accès est attribué après confirmation serveur du paiement. La page de retour permet de consulter les examens accessibles. Une annulation ou un paiement refusé n’ajoute aucun accès. Si la confirmation tarde, le client peut revenir sur son compte ou contacter contact@qapte.com, sans relancer un paiement déjà confirmé.
Les offres sont en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. L’examen à l’unité ouvre seulement l’examen choisi ; le pack ouvre les neuf examens payants. Les réessais sont illimités et aucun terme d’expiration n’est paramétré pour les droits acquis. Cette absence d’expiration ne vaut pas garantie de fonctionnement perpétuel de la plateforme ; les droits légaux du consommateur restent applicables.
6. Rétractation, réclamations et garanties
Le texte préparé conserve le droit de rétractation du consommateur pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Aucune renonciation à ce droit n’est déduite du paiement, de la connexion ou du démarrage d’un examen. Les essais Stripe TEST ne donnent lieu à aucun montant réel à rembourser.
Pour une future commande réelle, la demande peut être formulée au moyen du modèle ci-dessous ou d’une déclaration sans ambiguïté, adressée à contact@qapte.com ou à Chemseddine BRIK, LogosIT, 4 rue Jacques Brel, 69100 Villeurbanne. Le remboursement des sommes concernées intervient dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de Chemseddine BRIK, LogosIT, 4 rue Jacques Brel, 69100 Villeurbanne, contact@qapte.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’accès QApte suivant : [offre et référence de commande], commandé le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. E-mail du compte : [e-mail]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Depuis le formulaire de rétractation, le titulaire connecté choisit l’achat concerné puis confirme sa déclaration. Un accusé horodaté, portant une référence stable, peut être téléchargé et conservé. Une répétition de la demande retrouve le même accusé. La réception est distincte du traitement du remboursement ; aucun remboursement automatique n’est effectué par ce formulaire. Les demandes transmises dans cet environnement concernent uniquement des achats TEST.
LogosIT répond de la garantie légale de conformité du service numérique. Pour une fourniture continue, les défauts apparus pendant la période contractuelle de fourniture sont couverts ; pour une fourniture ponctuelle, la garantie concerne les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture.
Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Un remboursement dû à ce titre intervient sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours après notification de la décision correspondante. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies selon les conditions légales.
Pour signaler un défaut, écrire à contact@qapte.com, en précisant l’offre et le problème rencontré. La réclamation est traitée par Chemseddine BRIK, LogosIT, à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Ces droits s’ajoutent aux autres recours légaux ; aucune garantie commerciale de réussite à une certification n’est offerte. La qualification finale de la fourniture et l’information contractuelle obligatoire restent à vérifier avant vente.
Référence : articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.
7. Utilisation de la plateforme et propriété intellectuelle
Les examens ne sont pas des sujets officiels. Les règles finales d’accès, de disponibilité, de conduite et de propriété intellectuelle doivent identifier l’opérateur et les titulaires de droits réels. Aucun transfert de droit ou licence commerciale n’est déduit dans ce projet.
8. Données personnelles et documents liés
L’utilisation du compte et de la progression implique des données personnelles. Les finalités, bases légales, prestataires et durées doivent être lus avec la politique de confidentialité et de traceurs, qui reste elle aussi un projet à compléter.
9. Litiges et médiation
Le médiateur de la consommation compétent, ses coordonnées et son site web ne sont pas renseignés. L’opérateur doit choisir et confirmer le médiateur dont il relève avant de proposer la vente. Le tribunal compétent et toute clause de règlement des litiges seront définis après revue ; aucune clause de renonciation à un droit légal n’est créée par cette version.
10. Informations à confirmer avant activation des ventes
- Coordonnées complémentaires de l’opérateur et pièces du registre à conserver ;
- Modalités de facturation avec la mention de franchise en base de TVA ;
- Délais et nature exacte de l’accès numérique ;
- Organisation du traitement des rétractations et des remboursements réels ;
- Réclamations, remboursement, médiateur et garanties ;
- Validation juridique des clauses et cohérence avec les écrans Stripe.
Questions ou demande de correction concernant cette page : contact@qapte.com